Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales
La signature du devis, bon de commande, facture ou le dépôt des pièces du client, implique l’acceptation des conditions précisées sur ce document et des présentes conditions générales. Le client reconnait avoir librement déterminé le choix du matériel, tant en fonction du niveau de personnalisation qu’il a jugé utile, qu’au regard du budget qu’il a entendu y consacrer.

Article 2 : Obligations de la société H CUSTOM

Par les présentes, la société H Custom s’engage à personnaliser le matériel du client figurant sur le document officiel ci-joint.

La société H Custom est libérée de ses obligations pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment, grèves totales ou partielles, inondations et incendies. En particulier dans un tel cas, elle n’est pas liée par la date limite d’exécution de la prestation.

Sauf indication contraire sur le bon de commande/devis, la société H Custom ne démonte pas les pièces à personnaliser de leur support. La société H Custom se réserve le droit de renoncer à la mise en œuvre de la prestation d’hydrotransfert en cas d’usure prononcée du matériel ou de matériel non adapté à la méthode de personnalisation.

Article 3 : Obligations du client

Le client apporte sa pièce démontée du support sauf si indiqué sur le devis/bon de commande, dans quel cas un forfait démontage/remontage sera chiffré. Le client s’engage à payer le prix figurant sur le bon de commande et selon les modalités fixées à l’article 5 ci-après. Le prix convenu entre les parties est celui en vigueur à la date figurant sur le bon de commande.

Par ailleurs et en cas d’achat à crédit, le client certifie que les informations portées dans le dossier de crédit et relatives à ses revenus sont exactes. Toute information fausse ou inexacte sera sans effet sur la validité de la présente vente et le client supportera seul les conséquences de ses déclarations.

Pour tout SAV le client se devra de ramener son projet ou sa pièce qu’H Custom a fait, pour qu’il puisse être traité en interne.
Si toutefois le projet ne peut pas être déplacé, la société facturera les frais de déplacement.

Article 4 : Modifications de la commande initiale

Tout complément ou modification de la commande initiale qui entraine une révision de prix donnera obligatoirement lieu à la rédaction et à la signature d’un nouveau bon de commande auquel s’appliqueront les présentes conditions générales.

Article 5 : Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires les soldes de nos factures sont payables au siège de la société le jour de la remise au client du matériel. A défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture, si cette date est postérieure à celle fixées par les conditions générales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement au taux de 1,5 fois le taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessus, et sans préjudice de son application, la société se réserve la faculté, soit de suspendre l’exécution des travaux, ou des fournitures, soit de considérer les rapports contractuels comme résiliés de plein droit aux torts et griefs du client sans mise en demeure préalable. Le contrat étant définitif dès la signature du bon de commande, toutes sommes versées seront considérées comme des acomptes : acquises à la société et la moitié de celles restant dues exigibles de plein droit à titre de pénalités. Les dispositions du présent article sont stipulées sans préjudice de tous autres recours.

La société H Custom ne pratique pas l’escompte. Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date figurant sur la facture.

Article 6 : Livraison non conforme

En cas de livraison non conforme, la société H Custom s’engage à offrir au client le choix entre la réparation du matériel livré ou le remplacement de celui-ci à condition que le choix opéré par le client n’entraine pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Le remplacement ou la réparation du matériel vendu restera à la charge de la société H Custom.

Néanmoins les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le client invoque un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la remise du matériel, ou lorsque le défaut trouve son origine dans un matériau qu’il a lui-même fourni.

La société H Custom se réserve le droit de faire effectuer la prestation par son sous-traitant.

Toute intervention à la demande du client et en dehors des jours ouvrables fera l’objet d’une facturation particulière en raison du surcoût qu’elle entraîne.

Article 7 : Garantie

La personnalisation par hydrotransfert est garantie pendant une période de 2 ans (hors rayures, choc, chute, coup et détérioration volontaire de la pièce) à compter de la livraison. En cas de défection du matériel pendant la durée de la garantie, la société H Custom s’engage à intervenir en procédant à la rectification du matériel. La présente garantie couvre les réalisations faites sur l’ensemble du territoire français et sera assurée par la société H Custom.

La remise en état de pièces pendant la garantie contractuelle ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée. Néanmoins, toute période d’immobilisation du véhicule d’une durée supérieure à 21 jours, intervenant pendant la période de garantie contractuelle et consécutive à une remise en état couverte par ladite garantie, prolonge d’autant la durée restant à courir de celle-ci.

La garantie contractuelle prévue aux paragraphes précédents n’exclut en aucune façon les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 9 : Exclusion de garantie

La garantie contractuelle est exclue en cas d’usure normale ou de défectuosité consécutive à une cause extérieure telle l’humidité, l’incendie, l’explosion, la mise en place d’autocollants ou stickers mais également lors de l’intervention d’un tiers à la société H Custom, une utilisation non conforme à la notice qui accompagne la marchandise, des circonstances non révélées à la commande par le client, ce sans que cette énumération soit limitative. En outre, la garantie contractuelle est subordonnée au respect par le client de l’ensemble des obligations mises à sa charge par le présent contrat.

De même, la responsabilité de la société H Custom ne saurait être retenue en cas de défaillance du véhicule ou de détérioration des pièces mécaniques, l’hydrotransfert ayant pour seul but la personnalisation du matériel.

La garantie H Custom couvre uniquement la prestation d’H Custom et en aucun cas les services tiers une fois la pièce remise au client. La garantie ne couvre pas : les traces de chocs, les dommages causés par un accident, une mauvaise utilisation, l’application d’un produit non-adapté sur la pièce, la détérioration de la préparation par le carburant, la modification d’installation électrique réalisée par H Custom, la modification de l’installation des pièces.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La société H Custom ne pourrait être tenue responsable de la mauvaise utilisation et d’un mauvais réglage des produits vendus et installés.

Toutes modifications et/ou réglages d’installations faites en dehors de l’équipe d’H Custom rendra la garantie des produits et de l’installation caduc.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

La société H Custom conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la limite d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

En cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, le client devra restituer les marchandises à la demande de la société.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Article 11 : Droits d’accès et de rectification du client

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux informations contenues dans le présent document qui ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion. Elle garantit un droit individuel d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès des services administratifs de la société H Custom à l’adresse du siège social.